Mentions légales
Conditions générales
Dernière mise à jour : 9 août 2026.
Les présentes conditions régissent l'utilisation de Palier, service édité par Mehdi Rhoulam, entrepreneur individuel (EI), 88 rue Jean Mermoz, 13008 Marseille, France. SIREN 927 920 785, SIRET 927 920 785 00015, immatriculé au Registre national des entreprises (RNE), activité 62.01Z, programmation informatique. N° de TVA intracommunautaire : FR10927920785. Directeur de la publication : Mehdi Rhoulam. Palier est commercialisé sous la marque Novagentic. En créant un compte ou en rejoignant la liste d'accès anticipé, vous acceptez les présentes conditions. Toute question : dietis13008@gmail.com.
Hébergeur
L'application est hébergée par Microsoft Ireland Operations Limited (Microsoft Azure), One Microsoft Place, South County Business Park, Leopardstown, Dublin 18, Irlande, sur une instance située en région France Centre. La base de données est hébergée par MongoDB, Inc. (MongoDB Atlas) sur l'infrastructure Azure en région Europe de l'Ouest (Pays-Bas). L'ensemble des données reste donc dans l'Union européenne.
Le service
Palier est un outil de rapprochement en lecture seule : il lit les échéances de loyer de votre compte Rentila et l'historique des opérations de votre banque (via Enable Banking ou Bridge, selon le connecteur choisi), et associe les deux pour vous montrer quels loyers ont effectivement été encaissés. Il n'initie aucun paiement, ne modifie rien sur vos comptes bancaires, et n'écrit rien dans Rentila pour votre compte : l'API de Rentila est en lecture seule, le dernier clic reste le vôtre.
Accès anticipé et liste d'attente
Le formulaire d'accès anticipé enregistre votre adresse email pour vous prévenir de l'ouverture des comptes. L'inscription à cette liste ne vaut ni contrat, ni réservation, ni engagement d'ouverture à une date donnée. Vous pouvez demander votre retrait à tout moment à l'adresse ci-dessus, ou via le lien de désinscription des emails envoyés.
Votre compte et vos obligations
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants, de l'exactitude des comptes Rentila et bancaires que vous connectez, et de la vérification des rapprochements avant d'en tirer une conséquence. Le service est réservé aux personnes majeures agissant pour la gestion de leurs propres biens locatifs ou de ceux d'une structure qu'elles représentent.
Connexion bancaire (DSP2)
La connexion bancaire passe par un prestataire de services d'information sur les comptes agréé, dans le cadre de la directive européenne sur les services de paiement (DSP2). Vous donnez votre accord directement chez votre banque, par redirection : vos identifiants bancaires ne transitent jamais par Palier et ne nous sont jamais accessibles. Cet accord est donné pour une durée limitée (90 jours au maximum selon les règles DSP2) et doit être renouvelé à son expiration. Vous pouvez le révoquer à tout moment, depuis Palier ou depuis votre banque ; le service cesse alors de recevoir vos opérations.
Absence de garantie, responsabilité
Le service est fourni « en l'état », en développement actif, sans garantie d'aucune sorte. Le rapprochement est fait au mieux et peut se tromper : un rapprochement proposé est une indication, pas une pièce comptable, et ne remplace ni votre comptabilité ni l'avis de votre comptable. Il vous appartient de vérifier avant de vous en servir. Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de l'éditeur est écartée pour tout préjudice résultant de l'utilisation du service, et notamment pour un loyer impayé non détecté ou un rapprochement erroné. Rien dans cette clause n'écarte la responsabilité que la loi interdit d'écarter, notamment en cas de faute lourde ou dolosive.
Disponibilité et évolutions
Aucun niveau de service n'est garanti. Le service peut être interrompu pour maintenance, ou indisponible du fait d'un tiers dont il dépend (banque, agrégateur bancaire, Rentila, hébergeur). Les fonctionnalités peuvent évoluer ; une suppression de fonctionnalité significative est annoncée par email au moins 30 jours à l'avance.
Prix et facturation
L'abonnement est facturé par Stripe, de façon récurrente, au prix affiché au moment de la souscription, dans le régime de TVA indiqué à cet écran. Vous résiliez quand vous voulez depuis le tableau de bord : l'accès est maintenu jusqu'à la fin de la période déjà réglée, sans remboursement au prorata. Toute évolution du prix vous est annoncée au moins 30 jours avant sa prise d'effet ; vous pouvez résilier avant cette date.
Droit de rétractation
Si vous souscrivez en tant que consommateur, vous disposez de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans motif, par simple email à l'adresse ci-dessus. En demandant l'accès immédiat au service, vous demandez que son exécution commence avant la fin de ce délai : vous restez alors redevable du montant correspondant à la période effectivement utilisée, et le droit de rétractation s'éteint une fois le service pleinement exécuté.
Résiliation et suspension
Vous pouvez cesser d'utiliser le service et déconnecter vos intégrations à tout moment. Un compte peut être suspendu ou fermé en cas d'utilisation abusive ou de manquement aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf manquement grave justifiant une suspension immédiate.
Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Modification des conditions
Ces conditions peuvent être modifiées. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; poursuivre l'utilisation du service après cette date vaut acceptation. À défaut, vous pouvez résilier sans frais.
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Si vous êtes consommateur, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur auquel l'éditeur adhérera est en cours de désignation ; ses coordonnées seront publiées ici dès son adhésion effective, et communiquées sur simple demande à l'adresse ci-dessus. Vous pouvez également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux désignés par le code de procédure civile.